ART. 19 | N°425
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la clause dérogatoire de l’alinéa 15 afin d’y intégrer les documents ayant fait l’objet d’une ouverture anticipée de fonds d’archives publiques.