ART. 8	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 5, après le mot : 
« agents »
insérer les mots : 
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la direction générale de l’armement du ministère des armées à prêter son concours aux agents des services spécialisés de renseignement de ce ministère, au titre des programmes de recherche que ces services seront autorisés à mettre en œuvre.
La direction générale de l’armement dispose en effet de compétences techniques en matière de recherche et développement et est déjà autorisée, sur le fondement de l’article L. 2371‑2 du code de la défense, à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre des techniques de renseignement.
Cet amendement n’ouvre d’ailleurs pas la possibilité, pour cette direction, de créer elle-même un programme de recherche, mais uniquement de proposer son assistance dans la réalisation de ceux mis en œuvre par les services de renseignement. Il répond à un besoin opérationnel remonté par les services.