ART. 7	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Pour les seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L 811‑3, »
II. – En conséquence, procéder au même ajout au début de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ des échanges d’information entre services de renseignement. Cet amendement vise donc explicitement l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale,  les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère et la prévention du terrorisme.