ART. 6	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Gauvain et M. Kervran
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement restreint le périmètre de l’article 6 en prévoyant la communication d’informations aux préfets et aux services de renseignement des seules données d’identification (noms, prénoms et date de naissance) et celles relatives à la situation administrative (adresse de l’établissement, date de la décision, date des arrêtés du représentant de l’État dans le département, date des sorties de courte durée, etc.) de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement. Il assure ainsi l’information de ces services dès lors qu’un individu est à la fois inscrit au fichier HOPSYWEB et au FSPRT, sans méconnaître l’équilibre entre cette information nécessaire au suivi des individus radicalisés et le respect du secret médical.