ART. 19	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 19
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l’objet d’une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.