ART. 19	N°451 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°451 (Rect)
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
à l’amendement n°194 de Forteza Paula
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »,
le mot : 
« classification ».
II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
«  ne faisant plus »,
les mots :
«  ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision afin d’expliciter que les documents visés par l’amendement comme concernés par la clause dérogatoire sont ceux ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification.