APRÈS ART. 3	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228‑8, d’un bracelet électronique performant capable de tracer efficacement la personne qui le porte. La combinaison du recours au bracelet et au pointage de contrôle de la personne surveillée est nécessaire en ce qu’il permet, d’une part de localiser plus facilement la personne surveillée et d’autre part, de contrôler concrètement la personne afin de constater son évolution et d’évaluer son degré de dangerosité.