ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , d’une durée maximale de trois mois, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase des alinéas 14 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n’être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure fera peser une contrainte énorme sur la Justice et les services en charge du dossier.
Prendre autant de précaution est difficilement compréhensible quand on sait que les personnes visées représentent un danger potentiel pour la France.