ART. 33	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 3° Les mots : « elle est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.