ART. 33	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot :
« faite »
le mot :
« formulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.