ART. 37	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pays »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.