ART. 38	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 38
À l’alinéa 15, après la référence :
« (UE) n° 236/2012 »,
insérer les mots :
« , et les dépositaires centraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.