ART. 38	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 38
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ladite action peut être annulée »
les mots :
« lesdites actions peuvent être annulées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.