ART. 38	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 :
« a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l’article L. 713‑14 du présent code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.