ART. 42	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 42
I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« c) Le II est ainsi modifié :
« – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ;
« – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention :
« 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Au début du onzième alinéa du même II, est insérée la mention : « 5° » ;
« e) Au début du dernier alinéa du même II, est insérée la mention : « 6° » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.