ART. 6	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Retiré avant publication.