ART. 22	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.