APRÈS ART. 34	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (par délégation de la commission du développement durable, des articles 33 à 42)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes et vise à mettre en conformité avec le droit européen le code monétaire et financier.
L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier limite les informations que l’AMF est en droit de demander aux commissaires aux comptes sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s’occupent. Le dispositif actuel restreint donc la capacité de l’AMF à anticiper les potentielles difficultés de ces sociétés de gestion. Il n’est également pas conforme aux directives sur les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
L’amendement élargit donc le champ des informations que l’AMF peut demander aux commissaires aux comptes afin de remédier à cette double difficulté.