ART. 13	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« par lequel »
le signe :
« . »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.