ART. 13	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique »
les mots :
« du domaine public routier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.