ART. 2	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination avec les deux suivants.