ART. 2	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel