ART. 6	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après le mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.