ART. 41	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (par délégation de la commission du développement durable, des articles 33 à 42)
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ARTICLE 41
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à exclure la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participative.
Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui élargit à l’ensemble des services publics, la possibilité pour une collectivité territoriale ou ses établissements publics de recourir à un organisme public ou privé en vue de l’encaissement de recettes des revenus tirés d’un projet de financement participatif. L’amendement du Sénat précise que les revenus tirés de ce projet peuvent prendre la forme de titres de créances, de dons, de prêts sans intérêt et de prêts avec intérêt.
Si les collectivités territoriales ont déjà recours aux titres de créances, ces produits peuvent être complexes. Par ailleurs, un projet de financement participatif a vocation à être soutenu par les administrés de la collectivité territoriale directement concernés par le projet : dans ces cas, il ne semble pas opportun de recourir à des titres négociables sur les marchés financiers.
L’amendement proposé supprime donc la référence aux titres de créance et précise que les « projets » portés par les collectivités territoriales renvoient à ceux proposés par les intermédiaires en financement participatif (IFP) qui ne peuvent être financés que par des dons, des prêts sans intérêt ou des prêts avec intérêt.