ART. 4	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« utiliser la possibilité offerte »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.