ART. 28	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« et soumis à ce titre aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.