ART. 31	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.