ART. 10	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.