ART. 10	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.