ART. 33	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux négociations »
les mots :
« à la négociation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.