ART. 33	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4186)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 33
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; »
« 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.