ART. 7	N°AC104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC104
présenté par
M. Molac, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le cinquième alinéa de l’article 18  de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur développement et de leur financement ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volumes horaires, heures et jours de programmation etc.). 
En effet, ce rapport ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales.