ART. 9	N°AC108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC108
présenté par
Mme Frédérique Dumas et M. Pancher
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de manière proportionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l’ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des agents habilités et assermentés pourront conduire des enquêtes à l’ensemble des opérateurs soumis à ce contrôle. 
Néanmoins, en raison du caractère très large de cette disposition, et de la sensibilité des informations couvertes par le secret des affaires, il convient de s’assurer que le recours à ces informations sera effectué de manière proportionnée par l’Autorité.