ART. PREMIER	N°AC109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC109
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 53 à 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle il a été mis en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates.
Par ailleurs, cette amende transactionnelle ne s’adresserait pas aux internautes les plus informés, qui jugeront, à raison, que le risque d’être condamné est faible.