ART. PREMIER	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Une mission de protection des libertés des usagers sur les réseaux de communications électroniques. L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux réseaux de communication électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons, par cet amendement, que la première des missions de l’Arcom soit de protéger les libertés des usagers sur internet. Nous dénonçons le choix du Gouvernement de placer symboliquement en première mission de l’Arcom la protection des droits d’auteur et des droits voisins. 
Nous sommes attachés au droit de propriété et nous avons formulé plusieurs propositions pour le garantir. La défense de ce droit prend aujourd’hui le pas sur la liberté des internautes de s’exprimer et de s’informer. Ainsi, le Gouvernement a choisi de permettre l’instauration d’une surveillance généralisée afin de détecter toute atteinte au droit d’auteur. Les cas de censure abusive se sont multipliés, portant atteinte non seulement au droit de créer et de s’exprimer mais aussi au droit d’informer et de s’informer en supprimant des comptes d’artistes et d’organisations syndicales et politiques en France. La rémunération des ayants-droits est devenue la priorité de ce Gouvernement, au mépris des libertés les plus fondamentales.
Pour cette raison, nous proposons par cet amendement que la protection des libertés des usagers soit la première mission de l’Arcom.