ART. PREMIER	N°AC117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC117
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 53 à 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l’Arcom à la décision d’un juge judiciaire.
D’autre part, 350 euros est un “montant relativement faible” pour le sénateur républicain auteur de l’amendement. Cela représente pourtant le quart d’un salaire au SMIC à temps plein. A contrario, cela crée finalement un « droit au piratage » pour les personnes pour lesquelles cela ne représente effectivement une somme négligeable.
Enfin, il convient de rappeler l’hypocrisie du système actuel : ce n’est pas le piratage d’un bien culturel qui est reproché à un internaute, mais le fait de ne pas avoir protégé correctement son réseau (la négligence caractérisée). Ainsi, il est légal de souscrire à un VPN qui permet de cacher son adresse IP : cela permet de « protéger » son réseau mais aussi d’échapper au contrôle de la Hadopi.
Plus de 85 % des saisines du Procureur ne donnent actuellement lieu à aucune poursuite, l’internaute a donc plutôt intérêt à tenter sa chance en refusant la transaction.
Cette transaction joue donc sur les connaissances juridiques des usagers.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la création d’une transaction pénale confiée à l’Arcom.