ART. PREMIER	N°AC118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC118
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 331‑24. – I – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, à la liberté d’expression.
« II. – Une procédure identique à celle mise en œuvre à l’article L. 331‑24 s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que l’Arcom établisse une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d’expression, dans les mêmes conditions que les listes des sites qui ne respectent pas les droits d’auteur.
Si ce type de procédure s’avère efficace, nous proposons de l’appliquer pour les sites qui pratiquent la censure. Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition l’article 17 de la directive droit d’auteur et de généraliser les outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Cela permet notamment à Google d’utiliser la technologie appelée « Content ID » sur sa plateforme YouTube. Cet outil scanne l’ensemble des vidéos soumises au service de Google chaque jour et les compare à des empreintes numériques fournies par les ayants-droits. Si des correspondances sont relevées, la vidéo peut être, au choix de l’ayant-droit, bloquée ou monétisée au profit de l’ayant-droit. C’est donc à une entreprise privée qu’est confiée la responsabilité d’organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d’une surveillance généralisée de ses utilisateurs.
Le vendredi 4 juin 2021, la commission européenne a publié des orientations pour aider les États membres à transposer l’article 17 de la directive droit d’auteur. Elle restreint le blocage automatique aux contenus « manifestement illicites » signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus sont mis en ligne puis examinés par une personne humaine. Nous avons défendu cette vérification humaine dans plusieurs de nos amendements lors de nos débats en commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Tous ont été rejetés par le Gouvernement comme la majorité.
Nous proposons que l’Arcom puisse au moins établir des listes qui épinglent les sites qui pratiquent la censure des contenus et portent atteinte à la liberté d’expression.