APRÈS ART. 10 SEXIES	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale