ART. 20	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Gaultier, Mme Kuster et Mme Le Grip
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ARTICLE 20
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« au 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à être plus clair et à  laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.