ART. 5	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013.
Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonctionnement et de limiter le coût de cette nouvelle autorité.