ART. 9 TER	N°AC143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
AMENDEMENT N°AC143
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 TER
Après le mot :
« paralympiques »,
insérer les mots :
« , du handisport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes.
Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de la fédération handisport, et inversement. Le handball, la sarbacane, la voile ne sont par exemple pas des disciplines paralympiques. Il est donc nécessaire de citer le handisport.