ART. 10 BIS A	N°AC147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC147
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10 BIS A
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et des objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire notamment celui d’allongement de la durée de vie des produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Il vise à conditionner toute nouvelle autorisation au respect des objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
En effet, le passage de la haute définition (HD) à l’ultra haute définition (UHD) ne peut être réalisé sans respecter les objectifs fixés en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES).
L’association nous alerte : cette « transition aurait pour conséquence d’augmenter l’empreinte carbone française en accélérant le renouvellement de nos téléviseurs afin que ceux-ci soient compatibles avec les nouvelles normes. En effet 85 % de l’empreinte carbone d’un téléviseur est faite lors de la phase de production de l’appareil, ainsi le renouvellement impliquant la production d’un nouvel appareil va dans le sens contraire des objectifs de réduction des émissions de GES. De plus cela aura pour conséquence d’augmenter le volume de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E), alors que seulement 40 % des terminaux sont apportés en déchetterie ».
Par cet amendement, nous proposons que l’Arcom tienne compte de l’empreinte carbone dans ses décisions mais également à respecter les objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire, en particulier l’allongement de la durée de vie des produits.