ART. 10 BIS A	N°AC148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC148
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10 BIS A
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avions déposé un amendement de même nature lors de la lecture du premier projet de loi consacré à l’audiovisuel. L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) nous a également alerté sur le sujet.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement TV. La modernisation de la télévision numérique et l’instauration de l’ultra-haute définition entraîne une obsolescence programmée des appareils.
L’association indique que 85 % de l’empreinte carbone d’un téléviseur est émise lors de la phase de production. Imposer la compatibilité des téléviseurs mis sur le marché (vente, occasion et location) aux normes UHD pourrait revenir à encourager le renouvellement d’appareils pourtant tout à fait fonctionnels. Il est indispensable de favoriser un allongement de la durée de vie de nos équipements, plutôt que d’encourager la mise au rebut accélérée des appareils non compatibles.