ART. 13	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du manquement à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État.
Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le décrêt SMAD