ART. 10 SEPTIES	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Retiré
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
M. Gaultier et Mme Kuster
------------
ARTICLE 10 SEPTIES
Substituer au nombre :
« vingt »
le nombre :
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.