ART. 10 TER	N°AC161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC161
présenté par
Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, rapporteure Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus possible au regard du droit de l’Union européenne.
En effet, aux termes du code des communications électroniques européens et de la jurisprudence, la reconduction d’une autorisation doit être regardée comme la concession de droits nouveaux. Elle doit par conséquent en principe faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence par le biais d’une procédure ouverte, en l’occurrence l’appel à candidatures.
S’il peut être envisagé de déroger à ce principe, c’est uniquement à la condition que le recours à une procédure non ouverte soit rendu nécessaire et soit proportionné pour atteindre un objectif d’intérêt général.
L’article 10 ter, en subordonnant un second renouvellement, hors appel à candidatures, à des engagements pris par le titulaire visant à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture, n’établit aucun lien direct entre l’objectif ainsi poursuivi et la nécessité de recourir à cette procédure dérogatoire pour le réaliser.
Dans le cadre d’un nouvel appel à candidatures, les nouveaux entrants pourraient être à même de prendre des engagements semblables, et l’intérêt du public ne serait pas moins garanti en mettant en œuvre cette procédure.
L’article 10 ter est par conséquent incompatible avec le droit de l’Union européenne et les décisions individuelles de renouvellement qui seraient prises pour son application seraient sujettes à contentieux. Il exposerait donc les services concernés à une très forte insécurité juridique et l’État à des contentieux indemnitaires.