ART. 17 BIS	N°AC162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la chaîne temporaire Culturebox.
Un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin de maintenir la diffusion de France 4 au-delà du 20 août 2021, date d’arrêt qui avait été programmée à l’été 2020, a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel avant sa publication au Journal officiel qui interviendra début juillet.
Il n’apparaît dès lors pas opportun d’inscrire dans la loi des précisions qui relèvent du niveau réglementaire.