APRÈS ART. 9 TER	N°AC165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC165
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines, notamment le handisport, et une représentation paritaire entre le sport féminin et le sport masculin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. 
Nous souhaitons également adopter une formulation contraignante afin d’assurer une représentation paritaire du sport féminin et masculin lors des retransmissions de compétitions.
Une étude de l’Insee publiée en novembre 2017 révélait que « la faible médiatisation du sport féminin (pouvant) expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes ». Et moins de 20 % du volume horaire des retransmissions sportives à la télévision en 2016 concerne le sport féminin.
Selon le baromètre national des pratiques sportives 2020 publié par l’INJEP (Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire), « les femmes pratiquent une activité sportive un peu moins souvent que les hommes, mais l’écart se réduit ». Cela signifie-t-il que les femmes pratiquent davantage du sport ? Pas du tout ! Le taux de pratique est resté stable chez les femmes à 63 %, tandis qu’il a baissé de 3 points chez les hommes.
Il convient d’y remédier en imposant notamment la parité dans la retransmission des grands évènements sportifs par les chaînes de télévision.