ART. 10 SEPTIES	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Retiré
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Gaultier et Mme Kuster
------------
ARTICLE 10 SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement la population d’ile de France n’est pas comptée et elle s’ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.