ART. PREMIER	N°AC172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC172
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 53 à 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat.
Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs, plutôt que sur la sanction financière des internautes eux-mêmes, alors que le « pair à pair » ne concerne pas 20 % des pratiques de piratage.
De surcroit, cette transaction pénale ne s’adressera qu’aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP. Les véritables délinquants, ceux qui connaissent les moyens technologiques d’échapper à la surveillance, seront épargnés.
Ne nous trompons pas de cible. Privilégions la chasse aux sites pirates plutôt qu’aux internautes.